Un an avant l’application de la nouvelle directive européenne, à quoi faut-il se préparer ? Le texte, qui sera transposé d’ici le 20 juillet prochain, vise à simplifier la communication financière des entreprises et à en améliorer la comparabilité. L’objectif sera-t-il atteint ? Quelques interrogations subsistent sur les modalités d’application, mais certaines conséquences significatives peuvent déjà être mesurées.
Une directive unique pour les comptes sociaux et les comptes consolidés
Là où les comptes sociaux et les comptes consolidés étaient jusqu’à présent réglementés par deux directives comptables distinctes, la nouvelle directive 2013/34/UE du 26 juin 2013 prévoit un traitement identique pour ces deux aspects. Ses dispositions s’appliqueront aux états financiers de l’exercice commençant le 1er janvier 2016 ou au cours de l’année civile 2016.
L’amortissement des immobilisations incorporelles encadré
Pour les entreprises, certains éléments posent question, notamment concernant les amortissements. En effet, selon l’article 12 portant sur les dispositions particulières à certains postes du bilan, les immobilisations incorporelles devront être amorties sur leur durée d’utilisation. Cependant, pour les fonds de commerce dont la durée d’utilisation ne peut être estimée de façon fiable, la nouvelle directive indique que l’amortissement devra se faire sur une période comprise entre 5 et 10 ans. Si par définition un fonds de commerce ou un écart d’acquisition (goodwill) dispose d’une durée de vie indéterminée, fixer une durée d’utilisation va donc s’avérer complexe et risque d’entrainer un amortissement systématique sur la période légale… Autre point soulevé : les malis techniques de fusion, qui ne font actuellement pas l’objet d’amortissement dans les comptes sociaux mais sont soumis à des tests de dépréciation annuels. En effet, pour certaines entreprises qui ont réalisé de nombreuses fusions par le passé, et dont le bilan comporte des malis techniques de fusion pour des montants très significatifs, procéder à l’amortissement prévu par la nouvelle directive va impacter fortement les états financiers – point qui affectera la communication financière et pourra se répercuter sur la distribution des dividendes.
La notion de résultats exceptionnels est supprimée
Avec la nouvelle directive, la notion de résultats exceptionnels disparaît. Ce qui permettait au lecteur des comptes (sociaux ou consolidés) français de voir rapidement les résultats non courants ou extraordinaires sera remplacé par une information en annexe. Sur cet aspect, le texte de l’Union européenne constitue un rapprochement avec IFRS, où la notion d’exceptionnalité n’existe pas. Alors, sera-t-il possible de créer des « sous-comptes » parmi les lignes du compte de résultat pour faire apparaître distinctement des éléments à caractère extraordinaires, ou faudra-t-il se contenter de l’information dans l’annexe ? Tout autant que les entreprises, l’Administration Fiscale est concernée par cet enjeu : en effet, en tant qu’écriture « inhabituelle », les résultats exceptionnels revêtent une importance forte… Aussi, il semblerait que l’Administration Fiscale ne suive pas cette nouvelle règle pour l’établissement des liasses fiscales, ce qui pourrait entraîner la réalisation d’un compte de résultat retraité « fiscal ».
Un niveau d’information financière variable selon la catégorie d’entreprise
Quatre types d’entreprises et de groupes ont été identifiés par le législateur européen, caractérisés selon leur bilan, chiffre d’affaires net et nombre de salariés. L’appartenance à l’une ou l’autre des catégories (micro, petite, moyenne ou grande) détermine le niveau d’information financière à fournir.
Selon la nouvelle directive, une grande entreprise dépasse les limites d’au moins deux des trois critères suivants : un total du bilan supérieur à 20 millions d’euros et/ou un chiffre d’affaires net supérieur à 40 millions d’euros et/ou plus de 250 salariés. Les seuils retenus semblent assez bas, mais les exigences afférentes auront peu d’impact car les sociétés françaises présentent déjà un niveau et une qualité d’information financière élevés. Cela devrait même au contraire permettre à certaines d’alléger le niveau d’information fourni. En revanche, les entités d’intérêt public (sociétés cotées, établissements de crédit et entreprises d’assurance) devront inclure une déclaration sur le gouvernement d’entreprise dans leur rapport de gestion.
La directive prévoit par ailleurs des allègements pour les microentreprises, mais dans les faits, ces dispositions ont déjà été intégrées depuis l’ordonnance n°2014-86 du 30 janvier 2014.
Pour les entreprises, il faut encore à attendre la transposition pour pouvoir mieux détailler l’ensemble des changements, certains points restant encore à la main des états membres.
Si le sujet vous intéresse, n’hésitez pas à me contacter.
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